Conditions Générales de Vente

Version du 10 août 2021.


Entre l’Entreprise Individuelle ayant pour nom commercial « Funk My Racket » établie au n°9 Rue Félix Faure, 06440, Peille et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, sous le numéro SIRET : 53992225200033. La société peut être jointe par e-mail : contact@funkmyracket.com et par téléphone au : 0033 (0)6 33 72 44 63. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’Articles (accessoires pour raquettes) de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » ou « le Consommateur » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE Le Vendeur est éditeur d’Articles à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.funkmyracket.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet - Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’Articles proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales - Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’Articles, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.funkmyracket.com/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Article, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix - Les prix des Articles vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Articles. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des Articles, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les Articles expédiés hors Union européenne et/ou DOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne - Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Articles, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le texte de ce Contrat a été rédigé en langue française, si vous visionnez le site à l’aide d’une traduction automatique la langue prioritaire pour son interprétation sera la version originale du site : le français. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les Articles livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Articles - Les caractéristiques essentielles des Articles et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation de l’Article. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente de l’Article est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les Articles ne sont pas livrés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation de l’Article quant aux dates de livraison des Articles. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks d’Articles disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail en langue française et anglaise. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Articles offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Articles ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique d’Articles. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité - Conformément à l’article L. 411-1 du Code de la consommation, les Articles offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés de l’Article. Conformément à l’article L. 217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les Articles défectueux (sous réserve que la casse ne résulte pas d’une utilisation anormale du matériel) ou ne correspondant pas à la commande. Le client devra informer le vendeur par e-mail dans un délais de 3 jours à compter de la livraison des Articles. Les remboursements des Articles non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Contactez nous par e-mail à contact@funkmyracket.com en précisant le défaut de conformité, en ajoutant une photo claire du problème. Le remboursement ou remplacement sera effectué après étude de la demande.

Article 7 : Clause de réserve de propriété - Les Articles demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison - Les Articles à destination de la France (y compris les DOM) et de Monaco sont expédiés en envoi standard par La Poste en « Lettre Suivie » ou par « Colissimo ». Le délai de livraison indicatif en « Lettre Suivie » est de J+2 à J+5. Pour les envois « Colissimo », le délai de livraison indicatif est de J+1 à J+3. Veuiller noter que pour les DOM ce délais peuvent être variables. Les courriers « Lettre Suivie » sont directement distribués dans la boîte aux lettres du destinataire. Dans le cas des articles expédiés par des artisans basés aux USA les envois sont faits par la poste Américaine USPS (United States Postal Service) en First Class Package International avec suivi. Compter au minimum J+7 comme délai de livraison pour les destinations Européennes. Les artisans basés en Europe expédient par voie postale (Service postal national du pays en question) avec suivi. Délai de livraison J+5 à J+7. Les Articles à destination de l’international (hors France et Monaco) sont expédiés par « Lettre prioritaire internationale avec suivi » ou « Paquet prio international avec suivi » ou « Colissimo ». Le délai indicatif de distribution de la « Lettre prioritaire internationale avec suivi » varie en fonction des destinations J+3 à J+5 pour l’Europe et J+5 à J+15 pour les pays hors Europe. Le délai indicatif de distribution du « Paquet prio international avec suivi » est de J+3 à J+5 pour l’Europe et J+5 à J+15 pour les pays hors Europe. Pour les envois « Colissimo » , le délai de livraison indicatif est de J+3 à J+5 pour l’Europe et J+4 à J+10 pour les destinations hors Europe. Veuillez noter que les livraisons par « Colissimo » se font contre signature. Dans le cas des artisans basés aux USA les envois sont faits par la poste Américaine USPS (United States Postal Service) en First Class Package (International) avec suivi. Compter au minimum J+7 comme délai de livraison pour i.e. les destinations Européennes. Les artisans basés en Europe expédient par voie postale (Service postal national du pays en question) avec suivi. Délai de livraison J+5 à J+14 en fonction de la destination. Généralement, lorsque les envois sont en transit, les délais de livraison dépendent uniquement du prestataire livraison et des douanes. Ces délais ne prennent pas en compte le temps de préparation des commandes. Vous recevrez à l’expédition de votre commande un e-mail vous indiquant le délai prévisionnel pour recevoir votre colis ainsi qu’un lien vous permettant de le suivre jusqu’à l’adresse de livraison indiquée dans votre commande. Une fois l’expédition prise en charge par le transporteur avec fourniture d’un numéro de suivi, la société Funk My Racket ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et/ou pertes du ou des colis. Les éventuelles réclamations sont à produire directement auprès du transporteur. Les Articles sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs Articles en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : envoi en plusieurs paquets. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement de l’Article et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L. 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Articles, les risques de perte ou d’endommagement des Articles lui sont transférés. Des frais de douane et/ou taxes peuvent être dûs sur les paquets envoyés à l’international. Les frais varient en fonction du pays du destinataire. Ces frais et/ou taxes sont à la charge du destinataire. Le destinataire est responsable des éventuelles démarches à faire pour recevoir un paquet venant de l’étranger en fonction du droit applicable dans son pays. Pour les envois à l’international, soyez attentifs au fait que les livraisons « Colissimo » se font contre signature du destinataire alors que les « Lettre prioritaire internationale avec suivi » et « Paquet prio international » sont directement distribués en boîte à lettre. Dans le cas des « Lettre prioritaire internationale avec suivi » et « Paquet prio international », si la boîte à lettre est trop petite ou pleine le facteur est susceptible de déposer le paquet en dehors de la boîte ce qui peut engendrer un risque de perte. Funk My Racket envoie en utilisant des enveloppes à bulles particulièrement pensées pour se glisser dans une boîte à lettre. Si vous avez un doute ou souhaitez en savoir plus sur les envois veuillez nous contacter à cette adresse e-mail : info@funkmyracket.com.

Article 9 : Disponibilité et présentation - En cas d’indisponibilité d’un Article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet Article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’Article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande. Ne sont pas concernés : les Articles qui sont produits par cycles de production (précommandes) ainsi que les articles tels que certains bois étant fabriqués à la demande. Leur date de disponibilité est affichée sur la fiche produit du site.

Article 10 : Paiement - Si le Client effectue le règlement par carte de paiement, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Articles en précommande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. La Société émet des factures électroniques qui tiennent lieu de factures d’origine pour l’application des articles 286 et 289 du code général des impôts. En acceptant ces CGV vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique. Les commandes effectuées ne seront considérées valides et définitives qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Article 11 : Délai de rétractation - Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Contactez nous par e-mail à contact@funkmyracket.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Articles dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Articles achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des Articles sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire de rétractation à remplir en cliquant ici. Procédure de remboursement : le remboursement sera effectué après certification du bon état et de la non utilisation de l’Article, après sa remise en stock.

Article 12 : Garanties - Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au consommateur, la Société reste tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-4 du code de la consommation français. La Société reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code. Dans le cadre de la garantie légale de conformité il est signalé au consommateur que : il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Toute demande doit être envoyée par e-mail à : contact@funkmyracket.com

Article 13 : Réclamations et médiation - Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@funkmyracket.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable, dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle - Les marques, noms de domaines, Articles, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure - L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat - Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles - Se référer à notre Notice sur la protection des données personnelles en bas de la page.

Article 18 : Droit applicable et clauses - Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs - Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Consulte notre notice sur la confidentialité en cliquant ici.

Merci à donneespersonnelles.fr pour l’aide à la rédaction de ce texte.